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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

Par Albert CASTON le 22/04/2024
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.267 ECLI:FR:CCASS:2024:C200315 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie

Par Albert CASTON le 22/04/2024
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.981 ECLI:FR:CCASS:2024:C200305 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire

Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.761 ECLI:FR:CCASS:2024:C200191 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience ... Lire la suite >
Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage,

Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage,

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage, Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.426 ECLI:FR:CCASS:2024:C200228 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance

La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 10/04/2024
La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.144 ECLI:FR:CCASS:2024:C200216 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 mars 2024 Décision ... Lire la suite >
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